Fiscal

Fiscal TPE

Rémunération des dirigeants

Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de révocation du gérant de SARL non salarié

Les indemnités qui sont versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants, de fait ou de droit, soumis au régime fiscal des salariés lors de la cessation de leurs fonctions sont en principe imposables.
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment en cas de révocation du gérant de SARL non salarié, les indemnités qu'il perçoit sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre :
- 2 fois la rémunération annuelle brute que le dirigeant a reçue au cours de l'année civile qui précède la cessation forcée de ses fonctions,
- et la moitié du montant des indemnités qui lui ont été versées.

En tout état de cause, la part des indemnités exonérée ne peut excéder 6 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit, pour 2010, 207 720 € ( 34 620 € x 6).

Cette exonération d'impôt concerne les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les gérants majoritaires des SARL passibles de l'impôt sur les sociétés.

Réponse ministérielle, Perez n° 2044, JOAN 23 février 2010 et CGI, art. 80 ter et 80 duodecies-2

Brèves2010-03-11