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Contentieux fiscal

Sursis de paiement d'une imposition : Quel est le délai de notification en cas de refus des garanties du contribuable ?

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'un impôt mis à sa charge peut être autorisé, à certaines conditions, à différer le paiement de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes.
Lorsque sa réclamation concerne l'assiette de l'impôt et porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le contribuable doit cependant constituer des garanties de paiement.

Depuis le 23 août 2009, si le comptable des impôts refuse les garanties proposées par le contribuable, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l'offre de garantie.

Sans réponse dans ce délai, les garanties offertes par le contribuable sont considérées comme étant acceptées.

Décrets n° 2009-985 et n° 2009-986 du 20 août 2009, JO du 23

Brèves2009-09-17