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Procédure fiscale

Les modalités de déroulement de la procédure de visite et de saisie de l'administation fiscale

Depuis le 1er janvier 2009, l'administration fiscale dispose de nouveaux pouvoirs et moyens d'investigation dans les situations présumées de fraude fiscale (article L. 16 B du LPF).

Ainsi, en cas de soupçons de fraude fiscale, l'administration des impôts peut demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser ses agents, d'une part, à recueillir des renseignements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, auprès du contribuable, auteur des agissements présumés frauduleux, et d'autre part, à demander à ces personnes de justifier à cette occasion de leur identité et de leur adresse.

Déroulement de la visite

En pratique, les personnes pouvant être entendues par les agents des impôts sont la personne qui occupe les locaux où la fraude présumée se produit, ou bien son représentant, telle le locataire ou le propriétaire ou encore le représentant légal d'une entreprise. Quant au contribuable qui est présumé avoir agi frauduleusement, ce peut être l'occupant des lieux lui-même ou une personne qui n'occupe pas les locaux mais qui est présente dans les lieux le jour de la visite.

A noter les agents des impôts ne sont pas autorisés à recueillir de renseignements auprès de toutes autres personnes présentes sur les lieux où se déroule la visite, notamment des salariés de l'entreprise.

Ensuite, les agents du fisc peuvent demander à ces personnes de justifier de leur identité et de leur adresse. Cette justification peut être faite par tout moyen.

Attention, avant de recueillir les renseignements et demander la justification de son adresse et de son identité à la personne interrogée, les agents du fisc doivent obtenir obligatoirement son consentement.

Par ailleurs, les renseignements et justifications recueillis doivent porter sur les faits de fraude présumée qui sont décrits dans l'ordonnance du juge, comme par exemple des précisions sur le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/clients ou encore le fonctionnement de la caisse.

Enfin, le recueil des informations et la demande de justification de l'identité et de l'adresse de la personne auditionnée doivent impérativement avoir lieu sur place, à savoir dans les locaux visités. Lle recueil de renseignements et de justifications sur convocation ou en d'autres lieux est interdit.

Compte rendu de visite

Les renseignements et justifications fournis sont alors consignés dans un compte rendu qui est signé par les agents des impôts, la personne interrogée, ainsi que par l'officier de police judiciaire présent. Le compte rendu indique que la personne auditionnée a donné son consentement.

Procès-verbal de visite et de saisie

A l'issue de la visite, un procès-verbal de visite et de saisie est dressé par les agents des impôts auquel est annexé le compte rendu de visite et l'inventaire des pièces et documents saisis pour les besoins du contrôle.

Opposabilité des pièces et documents saisis

Les informations recueillies par les agents des impôts ne sont opposables au contribuable qu'après que l'administration fiscale lui ait restitué les pièces et les documents qu'elle a, au besoin, saisis pour sa recherche de preuve de la fraude.

Attention : l'administration doit effectuer toutes les diligences possibles pour restituer les pièces et documents saisis au contribuable. Elle adresse notamment au contribuable une mise en demeure de retirer les pièces et documents saisis.

Instruction fiscale, BOI 13 K-8-09 du 24 juin 2009

Brèves2009-07-16