Vie des affaires

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Notaire

Obligation de conseil et de mise en garde du notaire

Le notaire est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde : les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties doivent répondre aux finalités révélées de leur engagement, être adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et être assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité. Et cela même si leur engagement procède d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification, cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.

Méconnaît cette obligation le notaire qui, malgré une indication claire de la valeur d'un immeuble hypothéqué dans l'acte, n'attire pas l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti, ce qui ajoutait aux risques de l'opération globale.

Cass. com. 28 mai 2009, n° 07-14075 et n° 07-14644

Brèves2009-06-17