Vie des affaires

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Agents commerciaux

Non-respect des objectifs constitutif d'une faute grave

Une société de télévision régionale met fin au contrat de son agent commercial pour faute. Celui-ci l'assigne en paiement d'une indemnité compensatrice.
Devant les juges du fond, la société de télévision est condamnée à lui verser une somme de 130 000 €, le non-respect d'objectifs commerciaux ne pouvant, en soi, constituer une faute grave.
Avant de se prononcer en ce sens, les juges auraient dû rechercher si les faits invoqués par la société étaient ou non de nature à constituer une faute grave, à savoir:
- l'agent commercial n'aurait pas exploité son secteur pourtant exclusif, en dépit des recommandations de la société attirant son attention sur le caractère indispensable des recettes publicitaires,
- il n'aurait pas réalisé l'objectif fixé d'un commun accord à 340 000 € ,
- la gravité de la situation qui mettait en péril la survie de la chaîne.
Une nouvelle cour d'appel devra, au vu de ces éléments, décider si la faute grave est ou non caractérisée.

Cass. com. 26 mai 2009, n° 07-21601

Brèves2009-06-09