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Seuils de l'usure jusqu'au 30 septembre 2010
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trimestre
2010)
Seuil de l'usure
(3e trimestre 2010)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts en compte (1)

10,04 % 13,39 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

6,95 % 9,27 %

Prêts d'une durée initiale de plus de deux ans, à taux variable

3,74 % (2) 4,99 %

Prêts d'une durée initiale de plus de deux ans, à taux fixe

4,69 % 6,25 %

Découverts en compte (1)

10,04 % 13,39 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas deux ans

4,45 % 5,93 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe

4,57 % 6,09 %

Prêts à taux variable

4,01 % 5,35 %

Prêts-relais

4,47 % 5,96 %
Particuliers - autres prêts

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (3)

15,86 % 21,15 %

Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € (3) et prêts viagers hypothécaires

14,45 % 19,27 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €

6,46 % 8,61 %
1 : Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2010 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.
2 : Le TMP du 2e trimestre 2010 est de 3,74 %. Le TMP correspond au taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans et d'un montant maximum de 152 449 €. Il sert de référence pour le calcul de la déductibilité des intérêts de comptes courants d'associés (voir FH 3357).
3 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 30/06/2010 Imprimer Début du document