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Seuils de l'usure pour le 1er trimestre 2012
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim.
2011)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2012)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts (1)

10,35 % 13,80 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

7,25 % 9,67 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

4,09 % (2) 5,45 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

4,72 % 6,29 %

Découverts (1)

10,35 % 13,80 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

4,90 % 6,53 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe

4,68 % 6,24 %

Prêts à taux variable

4,37 % 5,83 %

Prêts-relais

4,82 % 6,43 %
Catégories de prêts Seuil de l'usure
(4e trim.
2011)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2012)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € (3)

21,03 % 20,65 %

Découverts, crédits renouvelables, financement d'achats entre
1 524 € et 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

19,27 % 19,15 %

Autres prêts compris entre 1 524 € et 3 000 €

12,76 % 13,98 %

Découverts, crédits renouvelables, financements d'achats entre
3 000 € et 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

18,16 % 17,69 %

Autres prêts compris entre 3 000 € et 6 000 €

11,65 % 12,51 %

Découverts, crédits renouvelables, financement d'achats supérieurs à 6 000 € et prêts viagers hypothécaires (3)

16,62 % 15,78 %

Autres prêts supérieurs à 6 000 €

10,10 % 10,60 %
1 : Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
2 : Le TMP du 4e trimestre 2011 est de 4,09 %. Le TMP correspond au taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, et d'un montant maximum de 152 449 €. Il sert de référence pour le calcul de la déductibilité des intérêts de comptes courants d'associés (voir FH 3428).
3 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 04/01/2012 Imprimer Début du document