JURIS_CONSULTING

Retenue à la source

Taux applicable en 2010

Taux de 0 %

Taux de 12 % (1)

Taux de 20 % (1)

Durée de l'activité
ou de la période
correspondant
au paiement

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
inférieure à

Fraction
des sommes nettes
soumises
à retenue

Fraction
des sommes nettes
soumises à retenue
supérieure à

Année

14 034 €

de 14 034 € à 40 716 €

40 716 €

Trimestre

3 509 €

de 3 509 € à 10 179 €

10 179 €

Mois

1 170 €

de 1 170 € à 3 393 €

3 393 €

Semaine

270 €

de 270 € à 783 €

783 €

Jour ou fraction de jour

45 €

de 45 € à 131 €

131 €

1 :	Les taux de 12 % et 20 % sont ramenés à 8 % et 14,4 % si l'activité est exercée dans les DOM ou si le paiement des arrérages y est opéré.

Date: 13/01/2010