JURIS_CONSULTING

Indice des loyers commerciaux
Indices trimestriels
_{Les parties signataires d'un nouveau bail commercial (ou d'un avenant à un bail existant) pour l'exercice d'activités commerciales peuvent, sauf exception, adopter l'indice des loyers commerciaux en lieu et place de l'indice du coût de la construction. Cet indice ne peut pas être retenu pour les locaux à usage exclusif de bureaux.}
	1^er tr. 2009	2^e tr. 2009	3^e tr. 2009	4^e tr. 2009	1^er tr. 2010
Indice	102,73	102,05	101,21	101,07	101,36
Date de publication	10/07/2009	9/10/2009	8/01/2010	9/04/2010	9/07/2010
% sur 1 an (1)	2,73 %	0,84 %	- 1,22 %	- 1,88 %	- 1,33 %
(1) L'INSEE n'a pas publié de tableau de raccordement pour les années antérieures. En conséquence, les parties qui adoptent ce nouvel indice par voie d'avenant à un bail en cours n'auront pas de référent pour le calcul de la révision triennale ou du loyer renouvelé.

Date: 21/07/2010