Après une première expérience dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Toulouse, le ministère de la justice étend à l'ensemble du territoire l'utilisation d'une grille de référence (indicative) pour fixer les pensions alimentaires destinées aux enfants, en cas de divorce ou séparation des parents.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, diminué d'un minimum vital (460 €), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Exemple 1 : pour un parent débiteur ayant 1 600 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, et qui exerce un droit de visite et d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera :
PA = (1 600 - 460) x 0,115 = 1 140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants).
Exemple 2 : pour un parent débiteur ayant 4 500 € de revenu mensuel, et un seul enfant en résidence alternée, le montant de la pension sera :
PA = (4 500 - 460) x 0,09 = 4 040 x 0,09 = 364 € (avec un droit de visite et d'hébergement classique, ce montant serait porté à 545 €). |
