Acheter un véhicule sans savoir qu'il a été précédemment accidenté ne justifie pas forcément l'existence d'un vice caché ! Tout dépend en fait du kilométrage parcouru depuis l'accident... La Cour de cassation vient de donner tort à un automobiliste qui souhaitait faire annuler l'achat de son véhicule pour vice caché (article 1641 du code civil) après avoir avoir découvert qu'il avait été précédemment accidenté. En avril 2000, il a acquis un cabriolet Mercedes 600 SL auprès d'un concessionnaire, Auto avenir Arden. Deux ans plus tard, le véhicule tombe en panne et nécessite de grosses réparations. Un expert mandaté par l'acheteur constate que le véhicule a été accidenté en 1999, un détail que le garage Auto avenir Arden avait omis de préciser à l'acheteur. D'où son action en résolution de la vente pour vice caché.
Les juges suprêmes n'accueillent pas favorablement cette demande, qui paraît pourtant justifiée à première vue. En fait, ils se basent sur une autre expertise, ordonnée par le juge des référés en mars 2003. L'expert judiciaire n'a pas conclu que la destruction du catalyseur de la Mercedes (la panne rencontrée par l'acheteur) est la conséquence directe des avaries subies en 1999, notamment parce que l'acheteur a tout de même parcouru plus de 22 000 kilomètres avec son véhicule ! "Même si l'on peut avancer qu'il y ait pu avoir amorce de dégradation lors de l'accident avec évolution progressive, force est de constater que l'importance du kilométrage parcouru n'est pas un élément en faveur de cette thèse", écrit-il dans son rapport. De plus, l'expert constate que le véhicule avait été réparé convenablement, qu'il avait fait l'objet d'un contrôle technique n'ayant révélé aucune anomalie et que le prix de vente n'était pas excessif.
Il est donc impossible, dans ces conditions, d'invoquer un vice caché. Les juges ont d'ailleurs estimé que, eu égard le bon état du véhicule en 2000, le plaignant aurait quand même acheté la voiture même s'il avait su qu'elle avait été accidentée... |
