Les véhicules utilisés par les sociétés fabriquant des équipements et accessoires pour automobiles qui servent exclusivement aux essais des produits fabriqués sont-ils soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?
L'administration fiscale admet déjà une exonération de TVS sur les véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs d'automobiles, leurs concessionnaires ou agents ainsi que ceux appartenant aux constructeurs de caravanes, et qui sont destinés à la vente.
L'administration a décidé d'étendre cette exonération de TVS aux véhicules qui sont exclusivement affectés aux essais des produits fabriqués, notamment à ceux utilisés par les sociétés de production d'équipements et d'accessoires pour automobiles. |
