Un époux marié sous le régime de la communauté légale a souscrit un contrat d'assurance-vie avec des fonds appartenant à la communauté. Il a désigné son conjoint comme bénéficiaire. Le conjoint bénéficiaire décède mais le contrat d'assurance-vie ne prend pas fin pour autant, il produite toujours ses effets.
Suite au décès du conjoint bénéficiaire, la communauté est liquidée et partagée, et le contrat d'assurance-vie fait l'objet d'un rachat total. La valeur de rachat de l'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Oui, répond la ministre de l'Économie. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie, pour moitié, de l'actif de communauté soumis aux droits de succession.
Rappelons utilement que depuis la loi "Tepa" de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession et que chaque enfant bénéficie d'un abattement légal en ligne direct d'un montant fixé à 156 974 € pour 2010. |
