Lorsque l'administration fiscale est condamnée, par jugement, à rembourser à une société une taxe ou un impôt qu'elle avait payé, la société détient une créance sur le fisc.
Le Conseil d'État est venu préciser que la société doit immédiatement réintégrer le montant de cette créance à son résultat imposable, même si l'administration a fait appel du jugement la condamnant et reporte le remboursement du montant de la taxe. La créance sur le fisc existe dès l'exercice au cours duquel le jugement est intervenu. |
